Réponse de la DGCCRF

Bonsoir, je viens tout juste de recevoir 'une réponse' suite à un mail que j'avais envoyer à la DGCCRF, voiçi ce qu'ils me répondent = Je vous invite vivement à faire la démarche précisée en fin de page !

Dossier 2008-01935
Affaire suivie par M. xxxxx
Courrier 2008-04321


Monsieur,


Par message en date du 16 octobre 2008, adressé au CSCE MORLAIX et enregistré dans nos bureaux sous le numéro 2008-4902 le 20 octobre 2008, vous m'informiez des difficultés que vous rencontrez avec la société OMINFO LIMITED, portant sur l'absence de livraison et du remboursement d'une commande effectuée sur ce site marchand (ominfo.com).

Je vous informe que cette société est connue de nos services. Cependant, depuis septembre 2008 celle-ci semble effectivement être domiciliée à HONG KONG sous le nom d'OMINFO LIMITED.

Cependant, les faits décrits sont d'ordre contractuel. A ce titre, ils ne relèvent pas des textes à caractère pénal que mon service est chargé de faire appliquer.
Dans la mesure où, pour le moment, le siège social de la société OMINFO FRANCE est toujours répertorié au registre du commerce et des société de PONTOISE (ZI DES BETHUNES IMMEUBLE BOOSTER 2 RUE DU RAPPORTEUR 95310 SAINT OUEN L'AUMONE reponsable Monsieur VAILLANT) et qu'aucun arrangement amiable ne soit possible, je vous conseille de saisir sans attendre la juriction civil compétente (Tribunal d'Instance - Juge de proximité).

Sur ce point de réglementation, vous pouvez trouver de plus amples informations sur notre site Internet à l'adresse suivante :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/litiges_internet.htm

Je vous joins également une fiche consommateur de L'Institut National de la Consommation extraites du site internet http://www.conso.net/ et dans laquelle vous retrouverez des informations utiles pour la suite de votre démarche :

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Inspecteur

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